Pros de la construction, votre guide complet pour déclarer une ouverture de chantier

Avant de lancer les travaux de construction sur votre chantier, une étape administrative importante vous attend : la déclaration d'ouverture de chantier. Cette démarche obligatoire officialise le début de vos travaux. Vous vous demandez quand la faire, comment procéder et quels documents joindre ?

‍

✅ On fait le point sur toutes vos obligations pour éviter les oublis, faire les choses dans le bon ordre et pouvoir démarrer votre chantier sereinement.

‍

La déclaration d'ouverture de chantier, qu'est-ce que c'est exactement ?

Une déclaration d'ouverture de chantier (DOC), c'est le document officiel qui marque le coup d'envoi de vos travaux. Elle informe l'administration que vous commencez la construction autorisée par votre permis de construire ou d'aménager, qui vous a déjà été délivré et qui est affiché sur le terrain. Cette déclaration obligatoire doit être faite pour tous les projets de construction ou d'extension autorisés.

‍

Encore un formulaire à remplir, vous vous dites ? Pourtant, son importance va bien au-delà d'une simple formalité administrative. La déclaration d'ouverture de chantier :

• protège vos droits : en déposant la déclaration, vous officialisez le début des travaux et vous empêchez la caducité de votre permis de construire,
• encadre les responsabilités : tous les intervenants sont identifiés et les autorités locales informées,
• déclenche le suivi des travaux : ce qui permet à l'administration de vérifier la conformité de votre chantier.

Qui doit faire la déclaration et déposer le formulaire ?

Beaucoup de professions peuvent intervenir autour d'un chantier de construction. Vous vous demandez qui a la responsabilité de déposer cette déclaration ?

‍

➡ C'est au bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager de réaliser la démarche à son nom. En pratique, c'est donc au maître d'ouvrage lui-même de procéder à la démarche, mais dans les faits, il peut se faire accompagner par l'architecte, le maître d'œuvre ou le constructeur. Dans tous les cas, c'est au nom du maître d'ouvrage et c'est à lui de signer la déclaration.

‍

❗ À noter : même si ce n'est pas vous qui déposez le document, en comprendre les enjeux peut être déterminant pour la suite des opérations. Des erreurs ou des retards dans la déclaration impacteront directement le planning de vos interventions.

‍

‍

Que dit la loi à propos de cette démarche ?

L’obligation de déclaration d’ouverture de chantier est encadrée par le Code de l'urbanisme. Voilà les grands principes en résumé :

• Article R.424-16 du Code de l’urbanisme : cet article impose que le bénéficiaire d'un permis de construire informe l'administration locale du début des travaux. Il précise également que cette notification est une condition nécessaire pour le maintien de la validité du permis.
• Article L.480-4 du Code de l’urbanisme : il prévoit les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, notamment la possibilité d’annulation du permis de construire ou d'aménager ou des amendes administratives.

En complément, les communes peuvent également édicter des règlements locaux pour imposer des exigences spécifiques pour certains types de chantiers ou des zones sensibles.

‍

Comment préparer la déclaration ?

‍

Maintenant que le cadre est posé, faisons ensemble le point sur les documents qu'on va vous demander.

‍

Les documents indispensables

‍

Pour une déclaration sans accroc, réunissez :

• le formulaire Cerfa n°13407*03
• une copie du permis de construire
• un justificatif du droit à construire (titre de propriété, bail...)
• les éventuelles autorisations administratives complémentaires, comme les autorisations pour les zones protégées (sites classés, zones naturelles).

Où trouver le formulaire Cerfa ?

‍

Le formulaire est disponible :

• En ligne sur le site service-public.fr
• À la mairie de la commune où se situe le chantier
• Sur les sites officiels des services d'urbanisme

Quelles étapes pour une déclaration d'ouverture de chantier réussie ?

‍

1. Remplir le formulaire avec les bonnes informations : procédez étape par étape

‍

📝 Le Cerfa n°13407*03 se remplit en 3 parties :

1. Désignation du permis
2. Identité du déclarant
3. Coordonnées du demandeur
4. Ouverture de chantier

Le formulaire est relativement court à compléter, mais ne le négligez pas ! Encore une fois, des informations manquantes ou erronées peuvent être synonymes de retards.

• Désignation du permis
  
  • Reportez fidèlement le numéro et la date du permis.
  • Mentionnez clairement la date prévue de début des travaux.
• Identité du déclarant
  
  • Renseignez vos nom et prénom.
  • Pour une entreprise, indiquez le n° SIRET et la dénomination sociale.
• Coordonnées du demandeur s'il a changé d'adresse depuis l'obtention du permis
• Ouverture de chantier
  
  • Indiquez la date de début des travaux.
  • Précisez si les travaux sont réalisés en tranches ou phases.
  • Indiquez la surface créée, puis le nombre de logements commencés en indiquant la répartition selon le type de financement.

2. À qui adresser votre dossier ?

La déclaration peut être déposée :

• À la mairie de la commune du chantier, en 3 exemplaires.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception.
• En ligne, via le service dématérialisé de votre commune, lorsque ce service est disponible.

‍

Que se passe-t-il après la déclaration ?

‍

Confirmation et délais

‍

Une fois déposée, la mairie adresse un récépissé au bénéficiaire du permis. Il est à conserver précieusement ! Il atteste officiellement de la date de début des travaux.

Les points clés :

• La DOC est à faire avant le début des travaux ou, au plus tard, dès leur commencement effectif.
• Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la délivrance du permis pour débuter les travaux.
• Une fois démarrés, les travaux ne doivent pas être interrompus plus de 12 mois.

Les risques en cas d'oubli

‍

Ne pas réaliser de DOC n'est pas anodin. Rappelez-vous : cette démarche est obligatoire. En cas d'oubli, le bénéficiaire du permis risque :

• La caducité du permis de construire, qui rend le chantier illégal.
• Des contentieux juridiques avec les autorités locales ou les tiers concernés.
• Des complications pour obtenir des indemnisations d’assurance en cas de sinistre sur le chantier.
• Des sanctions administratives, comme des amendes ou l’obligation de remettre le terrain à son état initial.

Questions fréquentes

‍

🤔 Quelle différence avec la DICT ? La DOC ne remplace pas la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT). La DICT vise la sécurité des réseaux enterrés et doit être déposée auprès des gestionnaires de réseaux avant tout terrassement.

📅 Peut-on faire la déclaration après avoir commencé les travaux ? Non, la DOC doit impérativement être faite avant ou dès le début des travaux. Un retard pourrait invalider votre permis de construire.

🏗️ Quels travaux sont considérés comme un "début de chantier" ? Les travaux préparatoires, comme le terrassement ou l’installation des clôtures, sont déjà considérés comme le démarrage du chantier et nécessitent donc une déclaration.

‍

💡Nos conseils pour bien déclarer une ouverture de chantier

1. Anticipez
   
   • Préparez votre dossier bien à l’avance avec les informations à jour.
   • Vérifiez régulièrement la validité de votre permis et les délais administratifs.
2. Documentez tout
   
   • Prenez des photos du terrain avant travaux.
   • Conservez précieusement tous les récépissés et preuves de dépôt.
3. Restez en règle
   
   • Affichez le permis de construire sur le chantier et faites certifier cet affichage par constat de Commissaire de Justice si nécessaire.
   • Respectez les réglementations locales et nationales.
4. Communiquez
   
   • Assurez une coordination fluide entre tous les intervenants (architecte, maître d’ouvrage, entreprises).
5. Vérifiez vos assurances
   
   • Confirmez que les garanties décennales et RC professionnelles des entreprises intervenantes sont actives dès le démarrage des travaux.